Conditions générales de vente

Les produits vendus sur le site sont proposés par Perrine Jeanne, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont le siège est situé 17 rue de la Verrerie, 44100 Nantes, France, immatriculée sous le numéro SIRET 984 619 502 00011. Coordonnées complètes sur la page mentions légales. Contact : contact@jeanneperrine.fr.

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d'illustrations, de tirages d'art et de créations réalisées par l'artiste. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre condition.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles peuvent être modifiées à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

Les caractéristiques essentielles de chaque article (format, papier, finition) sont indiquées sur sa fiche produit. Les photographies et visuels ont une valeur illustrative : de légères différences de teinte ou de texture peuvent apparaître entre l'image affichée à l'écran et le tirage reçu, sans que cela constitue un défaut de conformité.

Les tirages sont imprimés à la commande. Une commande peut être annulée et intégralement remboursée si l'article s'avère indisponible ou si un problème technique empêche sa production ; vous en êtes informé par email dans les meilleurs délais.

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent frais de livraison inclus pour une livraison en France métropolitaine : le montant affiché dans le panier est le montant final payé.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont donc nets de taxe et aucune TVA n'est facturée.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais l'article est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le processus de commande se déroule ainsi :

• sélection des articles et ajout au panier ;
• vérification du contenu du panier, du prix total et possibilité de le corriger ;
• saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison ;
• acceptation des présentes conditions et paiement, qui vaut conclusion du contrat.

Un email de confirmation récapitulant la commande vous est envoyé après paiement. Les commandes sont conservées dans nos registres et vous pouvez en demander copie à tout moment par email.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou manifestement frauduleux, ou émanant d'un client avec lequel un litige de paiement est en cours.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire et par les autres moyens proposés lors du règlement, via notre prestataire Stripe. Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs : nous n'y avons à aucun moment accès.

Le montant est débité à la validation de la commande. La commande n'est traitée qu'après confirmation effective du paiement.

Les modalités, délais et zones de livraison sont détaillés sur la page Livraison, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les tirages sont imprimés à la commande et expédiés depuis notre atelier partenaire aux Pays-Bas, sous 4 à 9 jours ouvrés indicatifs, et en tout état de cause dans les 30 jours prévus par l'article L216-1 du Code de la consommation.

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement du bien n'intervient qu'au moment où vous prenez physiquement possession du colis.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande — ou du dernier colis si elle est livrée en plusieurs fois — pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité.

Pour l'exercer, envoyez avant l'expiration de ce délai un email à contact@jeanneperrine.fr indiquant clairement votre décision et votre numéro de commande, ou utilisez le formulaire type reproduit en annexe des présentes conditions (son usage n'est pas obligatoire). Nous accusons réception de votre demande par email et vous communiquons l'adresse à laquelle renvoyer l'article — elle diffère de celle de l'expéditeur figurant sur le colis.

L'article doit être renvoyé au plus tard 14 jours après cette notification, dans un état permettant sa revente (non encadré, non marqué, non plié, protégé de façon équivalente à l'envoi). Les frais directs de renvoi sont à votre charge et un envoi suivi est recommandé. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les qualités de l'article.

Vous êtes remboursé de l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard 14 jours après la récupération de l'article ou, si elle intervient plus tôt, après la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais.

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés : créations sur mesure, ainsi que les tirages personnalisés à votre demande (ajout d'un texte, d'un prénom, format hors catalogue). Les tirages du catalogue y restent en revanche intégralement soumis, même imprimés à la commande : choisir un format et un papier proposés dans la boutique ne constitue pas une personnalisation au sens de la loi. Cette exception ne prive jamais un article des garanties légales ci-dessous.

Indépendamment du droit de rétractation, tous les articles bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet de demander la réparation ou le remplacement d'un bien non conforme pendant 2 ans à compter de sa délivrance sans avoir à prouver l'antériorité du défaut, et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui s'exerce dans les 2 ans suivant la découverte du vice. Ces garanties sont mises en œuvre sans frais pour vous.

Si un article arrive endommagé, défectueux ou ne correspond pas à votre commande, écrivez-nous à contact@jeanneperrine.fr avec votre numéro de commande et des photos de l'article et de son emballage : nous vous le remplaçons ou vous remboursons, à votre choix et sans frais. Ne renvoyez rien avant notre réponse.

Une légère variation de teinte entre l'image affichée à l'écran et le tirage imprimé relève du rendu normal de l'impression et du réglage de votre écran ; elle ne constitue pas un défaut de conformité, sans préjudice de votre droit de rétractation.

L'achat d'un tirage transfère la propriété du support physique, à l'exclusion de tout droit d'auteur sur l'œuvre. Toute reproduction, diffusion publique, modification ou exploitation commerciale des illustrations est interdite sans autorisation écrite de l'artiste. Voir les mentions légales.

Pour les créations sur mesure, l'étendue des droits cédés (usage privé, usage professionnel, durée, supports) est définie dans le devis accepté avant le début du projet.

Les données collectées lors d'une commande sont nécessaires à son traitement et à son expédition. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact@jeanneperrine.fr : nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais et à chercher une solution amiable.

À défaut de solution amiable, vous conservez la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. En tant que consommateur, vous pouvez saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

À recopier et à nous envoyer par email uniquement si vous souhaitez vous rétracter.